Condition générales de ventes
Article 1 : Désignation
La SARL CARHO désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 45 Allée d’Iéna, 11000 CARCASSONNE. La SARL CARHO met en place et dispense des formations intra-entreprises et inter-entreprises, soit sur lieu de l’entreprise en intra ou dans une salle louée en inter-entreprise.
Article 2 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la SARL CARHO pour le compte d’un client particulier ou une entreprise. Toute commande de formation auprès de la SARL CARHO implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Article 3 : Conventions et documents
Pour chaque formation, la SARL CARHO s’engage à fournir (par mail, par courrier ou en main propre) les documents :
– Test de positionnement et d’évaluation des pré-requis avant l’entrée en formation,
– Convention de formation professionnelle (Incluant RI, CGU, CGV),
– Programme détaillé,
– Recueil du besoin (expression du client ou diagnostic RH).
Le client ou/Entreprise est tenu de retourner tous ces documents par retour de mail, courrier ou en main propre à la SARL CARHO renseignés, datés, signés et tamponnés.
A la fin de la formation, les documents suivants seront remis au client et/ou entreprise :
– Attestation individuelle d’évaluation de fin de formation (impliquant la réussite au quiz de fin de formation),
– Certificat de réalisation,
– Copie des feuilles d’émargement,
– Facture,
– Questionnaire de satisfaction entreprise et/ou financeur.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
Le prix de la formation est indiqué en euros net de taxes car la SARL CARHO n’est pas assujettie à la TVA pour les actions de formation. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, chèque, ou espèces en euros, dans la limite du montant autorisé. Le tarif et la prise en charge par un OPCO, sont indiqués sur chaque convention de formation.
Article 5 : Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
Dans le cas où la SARL CARHO ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client ou à l’entreprise le premier jour de la formation.
Article 6 : Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 15 jours calendaires avant le jour prévu. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@carho.fr . En cas d’annulation à moins de 15 jours calendaires avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 100% du coût total initial de la formation. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client ou l’entreprise, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 15 jours calendaires avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou d’un cas de force majeure, la SARL CARHO ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Article 7 : Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Article 8 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la SARL CARHO. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 9 : Informatique et liberté
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la SARL CARHO sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Il enverra sa demande à l’adresse mail suivante : contact@carho.fr
Article 10 : Loi applicable et attribution de compétences
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la SARL CARHO et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée entre les 2 parties en s’adressant au référent pédagogique à l’adresse : contact@carho.fr , ou, le client pourra se référer auprès d’un médiateur de la consommation.
Article L612-du Code de la consommation : “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation”.
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels sont dans l’obligation de proposer aux usagers de leurs services et/ou consommateurs de leurs produits un dispositif de médiation.
À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de CARCASSONNE
Fait à CARCASSONNE, le 17/07/2023
